Protéger la nature et s'épanouir en famille...

Conditions Générales de Ventes


Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

MADAME HELENE SLUG MEYER

Micro Entreprise, enregistrée au RCS de Mulhouse sous le numéro 513 601 096

Représentée par Madame Hélene Slug Meyer

Sous le régime de la franchise de TVA : article 293 du code général des impôts

Siège social : 4 rue des Jardins 68720 ILLFURTH

Téléphone : +33 06.80.67.65.98

Mail : helene@parentsfutes.fr

Ci-après dénommée « PARENTS FUTES»

Et

Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat de produits de puériculture écologique et de formations (parentalité positive, Portage bébé et chant familial) pour particuliers et professionnels notamment pour la marque Parents Futés ® déposée à l’INPI.

Ci-après « Acheteur »                                                      

Toute prise de commande effectuée sur le site web www.parentsfutes.fr  suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales.

Le site www.parentsfutes.frétant un espace de commerce électronique, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

L’Acheteur est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 

L’Acheteur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits de de puériculture écologique et de formations (parentalité positive, Portage bébé et chant familial) proposés sur l’espace de vente en ligne accessible au sein du site web www.parentsfutes.fr  depuis la passation de la commande aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.

2. Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable à l’Acheteur est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par PARENTS FUTES.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Indisponibilité du site

Le site web www.parentsfutes.frou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu’un Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4. Produits/Formations

4.1 Disponibilité

Les produits proposés à la vente par PARENTS FUTES sont ceux figurant sur le site www.parentsfutes.frau jour de la consultation du site par l’Acheteur.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, PARENTS FUTES s’engage à en informer l’Acheteur par tout moyen à sa convenance dans le délai de 5 jours à compter de la commande. 

Dans cette hypothèse, PARENTS FUTES pourra, en accord avec l’Acheteur, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du produit commandé, PARENTS FUTES procèdera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.2 Formations

Les formations proposées à la vente par PARENTS FUTES sont ceux figurant sur le site www.parentsfutes.frau jour de la consultation du site par l’Acheteur (programme, date, lieu …).

4.3 Informations/garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits et formations mis en vente (lieu de la formation, dates, conditions d’inscription, d’annulation …), aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du produit et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de PARENTS FUTES.

Les informations mises en ligne sur le site www.parentsfutes.frn’exonèrent en aucun cas l’Acheteur à prendre connaissance de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, entretien, conditions d'utilisation …).

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

PARENTS FUTES ne garantit pas l’adéquation de la formation présentée en ligne aux besoins de l’Acheteur et ne saurait remplacer d’aucune façon une consultation avec un professionnel de santé.

4.3.1 Annulation d’une formation à l’initiative de PARENTS FUTES

PARENTS FUTES peut conditionner la réalisation d’une formation à un nombre minimum et maximum de participants. Ce nombre de participants est fourni sur la fiche descriptive de la formation

Si le nombre minimum de participants n'est pas atteint 7 jours calendaires avant la date prévue pour la formation, PARENTS FUTES pourra décider de maintenir ou non la formation. L’Acheteur sera informé de l’annulation éventuelle d’une formation au plus tard 5 jours calendaires avant la date du démarrage de la formation. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera remboursé du prix de l’inscription à la formation dans un délai de 30 jours maximum et ce à l’exclusion de tout indemnité de quelle que nature que ce soit.

Si le nombre maximum de participants est atteint, PARENTS FUTES pourra proposer d’autres dates de formation à l’Acheteur qui pourra soit accepter la nouvelle date soit la refuser. Dans cette dernière hypothèse, l’Acheteur sera remboursé du prix de l’inscription à la formation dans un délai de 30 jours maximum et ce à l’exclusion de tout indemnité de quelle que nature que ce soit.

4.3.2 Autres cas d’annulation à l’initiative de PARENTS FUTES

Outre les cas de force majeure, PARENTS FUTES peut annuler sans condition de délai une formation en cas d’impossibilité physique (maladie, accident, …). Dans ces hypothèses, PARENTS FUTES s’efforcera de prévenir l’Acheteur, sans pour autant y être tenu, de l’annulation de ladite formation.  L’Acheteur sera remboursé du prix de l’inscription à la formation dans un délai de 30 jours maximum et ce à l’exclusion de tout indemnité de quelle que nature que ce soit.

4.3.3 Annulation d’une formation à l’initiative d’un Acheteur

S’agissant de prestations de loisirs fournie à une date précise, l’Acheteur ne peut annuler son inscription à une formation si cette annulation intervient moins de dix jours avant la date de démarrage de la formation. Dans cette hypothèse, PARENTS FUTES conserve à titre de dédommagement un montant de 65 euros.

Si cette annulation intervient plus de dix jours avant la date de démarrage de la formation, PARENTS FUTES conservera un dédommagement forfaitaire de 15 euros au titre des frais de dossier.

4.3 Usage des produits

L’Acheteur s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et à respecter les consignes apposées sur les marquages des produits pour une utilisation et un entretien conforme de ces derniers. 

5. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet.

Les prix sont affichés en euro nets. La TVA n’est pas applicable à PARENTS FUTES (article 293 du Code Général des Impôts).

Ces prix ne tiennent pas compte sauf mentions contraires des frais d’envoi, qui seront indiqués en sus du prix avant la passation de la commande une fois que l’Acheteur aura fait le choix du mode de livraison et de l’adresse de livraison.

Ces frais d’envoi sont de 7€ pour toute commande et offert à partir de 150€ d'achat.

Lors de la confirmation par e-mail de la commande de l’Acheteur, il sera indiqué le montant total de la commande (prix + frais d’envoi) en euro.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge de l’Acheteur.

PARENTS FUTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

6. Commande

6.1 Prise de commande

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

  • étape 1 : remplir son panier.
  • étape 2 : remplir les champs obligatoires des formulaires d’identification et/ou de renseignements. L’Acheteur atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises
  • étape 3 : consultation des conditions générales de vente.
  • étape 4 : acceptation de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case « conditions générales » (case décochée par défaut) puis en cliquant sur la case « j’accepte »
  • étape 5 : Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».

L’Acheteur reçoit un accusé de réception par voie électronique de sa commande.

Toute commande effectuée par l’Acheteur via les étapes précitées constitue une acceptation des conditions générales.

6.2 Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d’e-mail à l’adresse mail indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

  • la description des produits et ou de la formation ;
  • l’identification du numéro de la commande ;
  • le montant total de la commande (prix, frais d’envoi) ;
  • le rappel des conditions de sécurisation du paiement ;
  • l’existence ou non de votre droit de rétractation ;
  • les présentes conditions générales de vente sous format PDF.

Il appartient à l’Acheteur, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

PARENTS FUTES se réserve le droit de ne pas confirmer la commande notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, adresse erronée ou tout autre problème sur le compte de l’utilisateur. Dans ce cas, PARENTS FUTES en informera l’Acheteur par courrier électronique.

La commande ne devient définitive qu’après :

  • règlement de la totalité du prix par l’Acheteur ;
  • vérification de la disponibilité du produit par PARENTS FUTES dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi du mail accusant réception de ladite commande à l’Acheteur.

Pour la passation des commandes, les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi de 8h à 19h sauf jours fériés.

7. Paiement

7.1 Moyens de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire. La facture du produit sera insérée dans le colis contenant le produit commandé.

La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par l’acheteur.

Pour les paiements en carte bancaire effectués sur son site,  PARENTS FUTES utilise le service de paiement sécurisé du serveur de ses banques partenaires ou Paypal. Toutes les informations transmises depuis le site www.parentsfutes.frvers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité.

Vous pouvez également utiliser l'E-carte bleue si ce service est offert par votre banque. Votre banque vous remettra alors un numéro de carte virtuel pour effectuer votre achat sur notre site. 

7.2 Défaut de paiement

Dans le cas d’un défaut de paiement du prix non justifié par un motif légitime, PARENTS FUTES est en droit de vous réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur majoré de trois points applicables à compter de la date d’exigibilité du paiement.

En cas de recouvrement contentieux (cabinet de recouvrement, avocat ou huissier) et après un courrier simple, les créances de PARENTS FUTES pour les clients professionnels seront majorées de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

7.3 Réserve de propriété

Le produit livré demeure la propriété de PARENTS FUTES jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication du produit par PARENTS FUTES.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration à l’Acheteur s’opère à la date de délivrance du produit.

8. Conditions et délais de livraison

8.1 Délais de livraison

Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de commande et de son règlement.

En cas de d'indisponibilité du produit, PARENTS FUTES s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais afin que l’Acheteur puisse être remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, PARENTS FUTES s'engage à en informer l’Acheteur dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.

PARENTS FUTES ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou cas fortuit, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du  produit commandé.

En cas de non-respect du délai mentionné majoré de 7 jours, l’Acheteur peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales. L'annulation ne sera prise en compte par PARENTS FUTES que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par PARENTS FUTES.

PARENTS FUTES se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits.

Dans le cadre d’une démarche écocitoyenne, PARENTS FUTES se réserve la possibilité d’adresser un produit nu c’est-à-dire sans aucun emballage. Cette démarche n’affecte en rien la qualité du Produit et les conditions de garantie associées. L’Internaute y consent expressément par la validation de sa commande et des conditions générales de vente.

8.2 Contrôle de la livraison

PARENTS FUTES garantit la conformité du produit livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site www.parentsfutes.fret ce pour un usage conforme à sa destination.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

8.3 Zone de livraison

L'expédition des colis est effectuée depuis la France vers tous pays et ce sous réserve de contraintes douanières. La livraison en France Métropolitaine est effectuée à domicile généralement via Colissimo suivi, remis sans signature.

Le coût de l'envoi par Colissimo est ajouté au montant de la commande en fonction du poids/volume de celle-ci. Les barèmes retenus sont ceux en vigueur par LA POSTE.

Nous vous conseillons de vous diriger vers le site colissimo pour de plus amples informations.

Pour les autres pays, les frais de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande en fonction du pays et des options de livraison.

PARENTS FUTES n’a pas la possibilité de vous informer des taxes de douane ou d’importation applicable à une commande pour un pays situé hors de l’union européenne. Il est par conséquent de votre seule responsabilité de contacter votre bureau de douanes pour obtenir les informations nécessaires et les coûts engendrés par la livraison de votre produit. Ces taxes ou frais d’importation sont à votre charge.

9. Garantie

9.1 Garantie des vices cachés (voir Annexe 2)

PARENTS FUTES est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Dans tous les cas PARENTS FUTES ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par l’Acheteur, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

9.2 Non-conformité/défectuosité (voire Annexe 2)

En cas de non-conformité du produit livré l’acheteur devra en informer PARENTS FUTES par e-mail en inscrivant de manière claire la non-conformité constatée.

L’acheteur non professionnel a deux ans à partir du jour où il prend possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

9.2.1 Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.

9.2.2 Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l'achat, l’acheteur ne peut bénéficier de la garantie de conformité que s’il apporte la preuve que le défaut existait au jour de l'achat.

A cet effet, l’acheteur peut présenter tout document susceptible d'attester la non-conformité du produit.  

9.2.3 Prise en compte de la demande de l’acheteur

PARENTS FUTES s'engage, au regard de la demande de l’acheteur, à échanger ou à rembourser le produit à  l’acheteur. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, PARENTS FUTES optera pour la solution  la moins chère. Lors d'un retour pour cause de défaut, PARENTS FUTES rembourse les frais de port sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur. Le remboursement se fait au prorata du prix du produit sur la totalité de la commande.

Sous réserve que l’acheteur y consente, PARENTS FUTES pourra lui proposer un avoir en lieu et place de l’échange ou du remboursement.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 10.

10. Droit de rétractation

10.1 Commande de produits

Si l'Acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour les articles qu’il commande.

Si l’Acheteur non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage) ni utilisation, au plus dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. 

Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Acheteur non professionnel devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.

Dès lors, PARENTS FUTES s’engage à expédier à  l’Acheteur non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.

En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, PARENTS FUTES remboursera l’Acheteur non professionnel dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle PARENTS FUTES est informé de l’exercice du droit de rétractation, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou via paypal.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de PARENTS FUTES :

  • en priorité par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h
  • par mail indiqué en tête des présentes

L’Acheteur devra être en mesure de fournir son numéro de commande.

10.2 Commande de formation

S’agissant d’une activité de loisirs fournie à une date précise, en application de l'article L 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze jours à l’issue de son inscription à une formation.

11. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées, notamment via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et seront communiquées au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur et/ou toute autorité compétente pour le règlement d’un litige entre PARENTS FUTES et un Acheteur. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître l’Acheteur et adapter l’offre de PARENTS FUTES aux besoins de l’Acheteur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.parentsfutes.frà fait l'objet d'une déclaration récépissé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Acheteur devra envoyer un e-mail au service clients de PARENTS FUTES à l'adresse mail suivante www.parentsfutes.frou un courrier à l'adresse du siège social indiquée en tête des présentes conditions générales.

12. Propriété Intellectuelle

Les éléments appartenant à PARENTS FUTES, tels que le site web www.parentsfutes.fr, les marques (Parents Futés® …), les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logo, charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de PARENTS FUTES.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à PARENTS FUTES au bénéfice de l’Acheteur.

PARENTS FUTES vous concède un droit d'accès au site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de PARENTS FUTES et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques (Parents Futés® …), les logos. L’Acheteur s’engage à respecter l'intégralité des droits de PARENTS FUTES et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du site www.parentsfutes.frou tout autre page doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande de PARENTS FUTES.

13. Responsabilité

PARENTS FUTES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.

En tout état de cause, sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de PARENTS FUTES est limitée au prix du produit vendu.

Par ailleurs, PARENTS FUTES ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages indirects et directs, notamment immatériels, qui pourraient résulter de l'accès au site ou d’une utilisation inappropriée des produits et formations au sens de l’article « usage des produits » .

Il est rappelé également  que des liens hypertextes placés sur www.parentsfutes.frrenvoient vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

14. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par PARENTS FUTES.

16. Preuve

A défaut de preuve contraire, les registres informatisés, conservés sur les serveurs de PARENTS FUTES ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

17. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En aucun cas, PARENTS FUTES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Acheteur accède au site à partir d’un autre pays.

En cas de différend avec PARENTS FUTES, non réglé à l’amiable dans un délai de 45 jours à compter de la notification écrite du différend par l’Acheteur, ce dernier, s’il le souhaite, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès de l’instance de médiation de l’e-commerce mise en place par Médicys.

A cet effet, PARENTS FUTES vous informe que l’Acheteur doit saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de la notification écrite du différend. A défaut sa demande sera forclose.

En cas de contestation judiciaire, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal français compétent pour un différend opposant PARENTS FUTES à un non professionnel et du Tribunal de Commerce de Mulhouse pour tout différend l’opposant à un professionnel.

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

En application de l'article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande de produits de puériculture .

Je soussigné, Monsieur/Madame/Mademoiselle [a renseigner], vous informe user de mon droit de rétractation au titre de la commande n° … passée sur votre site internet.

Je vous demande à ce titre de bien vouloir :

  • procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;
  • procéder à l’échange du produit par le produit référencé … sur votre site.

J’ai pris note qu’à défaut d’exercer un choix entre le remboursement et l’échange du produit, je serai remboursé de la commande précitée.

Je comprends également, qu’en cas d’échange, je dois procéder au règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale ainsi que payer le complément éventuel du prix de la commande.

Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions de l’article 9 des CGV à savoir un produit n’ayant pas subi de dépréciation.

Fait à …..

Le ….

Signature

ANNEXE 2

EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION

  1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

  1. GARANTIE DES VICES CACHES CODE CIVIL

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.